Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE ст. 15
TITRE IV : Congés
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés pour maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence :
Un mois à plein traitement ;
Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de présence :
Deux mois à plein traitement ;
Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de présence :
Trois mois à plein traitement ;
Trois mois à demi-traitement.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.