Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 41-34
Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.
L'article 27-1 n'est pas applicable à leur nomination.
Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-07-25
Ссылается на
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 27
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 28
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 33
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 41
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 6