Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 41-37
Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont exercés par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l'avocat honoraire.
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- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 44
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 45
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 46
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 47
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