Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 2
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.