Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application ст. 14-1
Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres.