FR · Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Содержание
- Chapitre Ier : Définitions relatives aux oeuvres
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 6-1
- Chapitre II : Définitions relatives aux services
- ст. 6-2
- ст. 6-3
- ст. 6-4
- ст. 6-5
- ст. 6-6
- ст. 6-7
- ст. 6-8
- Chapitre Ier : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 14-1
- Titre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française
- ст. 15
- ст. 15-1
- TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
- ст. 16
- ст. 17