Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Inhalt

1. Chapitre Ier : Définitions relatives aux oeuvres
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 6-1
8. Chapitre II : Définitions relatives aux services
9. Art. 6-2
10. Art. 6-3
11. Art. 6-4
12. Art. 6-5
13. Art. 6-6
14. Art. 6-7
15. Art. 6-8
16. Chapitre Ier : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques
17. Art. 7
18. Art. 8
19. Art. 9
20. Art. 10
21. Art. 11
22. Art. 12
23. Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
24. Art. 13
25. Art. 14
26. Art. 14-1
27. Titre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française
28. Art. 15
29. Art. 15-1
30. TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
31. Art. 16
32. Art. 17