Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application · Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application ст. 6-5

Chapitre II : Définitions relatives aux services

ДействуетОфициальный текст

Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.