Arrêté du 9 mars 1993 modifiant la composition de la commiss ст. 1

Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu :

- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.