Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 108
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
La commission d'instruction entend les parties à leur demande ou à son initiative.
La commission ou un membre de celle-ci désigné par son président a qualité pour recueillir les témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires.
Lorsqu'elle a achevé l'instruction, la commission établit son rapport qui constitue un exposé objectif des faits. Celui-ci, accompagné du dossier, est transmis au président du conseil supérieur.