Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 109

Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

ДействуетОфициальный текст