Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 199 ст. 6

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.