Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. ст. 7
9. TITRE II : REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
10. ст. 8
11. TITRE III : CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.
12. ст. 9
13. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12