FR · Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- TITRE II : REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- Art. 8
- TITRE III : CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.
- Art. 9
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12