LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 ст. 15
II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.