Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT · Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE

Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.

Ссылается на

Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT ст. 1