Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT ст. 3

L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.