Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des ст. 17
Titre IV : Dispositions communes.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément à la loi du 5 octobre 1938.
Titre IV : Dispositions communes.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément à la loi du 5 octobre 1938.