Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des ст. 18
Titre IV : Dispositions communes.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du
travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.