Arrêté du 28 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIO · Arrêté du 28 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES

Arrêté du 28 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIO ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.