Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'amé ст. 3-1

La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :

a) Une part fixe ;

b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;

c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.