Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT ст. 4
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.