Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT ст. 5
La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.