Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO ст. 28
Titre II : Dispositions transitoires.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la mission d'organisation assure l'inspection des secrétariats-greffes au lieu et place de la mission d'inspection créée par l'article 20.
La mission d'organisation ne comprend alors que les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ссылается на
- Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO ст. 20