Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO ст. 29
Titre II : Dispositions transitoires.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat.
Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.