Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 20-8
Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-03-28
Ссылается на
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 10
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 11
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 13
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 14
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 15
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 16
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 18
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 20
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 9