Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie ст. 12
Section 3 : Dispositions communes.
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-01-01