Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie · Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie чл. 12

Section 3 : Dispositions communes.

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Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.

История на изменения

En vigueur depuis le 2017-01-01