Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie · Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie чл. 17

CHAPITRE IV : Détachement.

В силаОфициален текст

Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.

История на изменения

En vigueur depuis le 2017-01-01