Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie Art. 17
CHAPITRE IV : Détachement.
Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01