Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie Art. 17
CHAPITRE IV : Détachement.
Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
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- En vigueur depuis le 2017-01-01