Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 48-5

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.