Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 48-8
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
La société concernée peut, dans le délai de deux mois suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prise en vertu de l'article 48-2 ou de l'article 48-3.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Ссылается на
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 48