LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 67
TITRE VI : Dispositions diverses.
Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.
Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.