C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 378
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
Le recrutement à des fins terroristes
Le recrutement à des fins terroristes consiste à recruter une autre personne pour commettre ou contribuer à commettre l'une des infractions visées aux articles 371, 373, 374, 375 ou 382, à l'exception de celle visée à l'article 371, § 3, 6°.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 70, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Ссылается на
Цитируется в
- L. protection jeunesse ст. 57bis
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 333
- Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT ст. 3
- LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 67
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ст. 52
- Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 8
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 44
- Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES PO ст. 45
- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établi ст. 4
- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établi ст. 18
- C.i.cr. ст. 62bis
- C.jud. ст. 79
- C.pén. ст. 54
- C.pén. ст. 382
- C.pén. ст. 384