C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 377
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité
L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme sont punies d'une peine de niveau 5 lorsqu'elles s'adressent spécifiquement à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 69, 005; En vigueur : 01-09-2026>