Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 119
LIVRE IV : PENALITES.
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité central d'entreprise, d'un comité d'établissement, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions des articles 59,60,61,62,63 et 64 et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.200 FCFP).
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-06-27
Ссылается на
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 59
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 60
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 61
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 62
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 63
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 64