Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER ст. 61
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ou l'établissement au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement .