Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 80
DISPOSITIONS DIVERSES.
Les documents mentionnés aux articles 2, 11, 65, 69, 72 et 78 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre du travail.
Ссылается на
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 11
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 2
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 65
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 69
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 72
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 78