Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 1
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Le conseil régional fixe son siège.
Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-05-11
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Le conseil régional fixe son siège.
Le conseil régional est désigné par le nom de la région.