Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 60
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-01-22
Ссылается на
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 2
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 3
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 4
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 40
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 5
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig ст. 58