Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 44
CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
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- En vigueur depuis le 2008-05-08