Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 45
CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-01-28