Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Содержание

1. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
9. ст. 7
10. Chapitre Ier : Immatriculation de la société
11. ст. 8
12. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12
17. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
18. ст. 13
19. ст. 14
20. ст. 15
21. ст. 16