Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Inhalt

1. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
9. Art. 7
10. Chapitre Ier : Immatriculation de la société
11. Art. 8
12. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16