Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. Annexe
Annexes
Article 9
La composition de l'équipe animant le centre est susceptible d'aménagements ultérieurs, en fonction des besoins.
La création de nouveaux postes budgétaires de personnel est soumise à autorisation du représentant de l'Etat, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'hôpital procédant au recrutement dans le cadre de ses prérogatives.
Ссылается на
- Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. 9