Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
2. ст. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
4. ст. 2
5. ст. 3
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
10. ст. 7
11. ст. 8
12. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12
17. ст. 13
18. ст. 14