Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Съдържание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
2. чл. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
4. чл. 2
5. чл. 3
6. чл. 4
7. чл. 5
8. чл. 6
9. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
10. чл. 7
11. чл. 8
12. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
13. чл. 9
14. чл. 10
15. чл. 11
16. чл. 12
17. чл. 13
18. чл. 14