Arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays e · Arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays et par groupe, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays e ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.