Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur ст. 31-4
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.
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- En vigueur depuis le 2017-04-03